Conditions générales de vente
En vigueur au 11 juillet 2026
Article 1 – Champ d'application et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site Dentelle & Désir, spécialisé dans la vente de lingerie féminine.
Le site est édité par :
Milin Axel, Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : 6 rue Haute, 35190 Tinténiac
Immatriculé au RCS de Saint-Malo sous le numéro 984 277 475 — SIRET 98427747500021
E-mail : contact@dentelletdesir.com
Téléphone : 06 51 05 04 56
Les présentes CGV s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.
Article 2 – Nos produits
Nous sélectionnons avec soin des articles de lingerie alliant élégance, confort et qualité.
Les photographies et descriptions sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de finition peuvent toutefois exister selon les écrans ou les séries de fabrication.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l'acheteur.
Produits expédiés depuis le Royaume-Uni : nos produits étant expédiés depuis le Royaume-Uni, pays situé hors de l'Union européenne, chaque commande est soumise à des droits de douane et à la TVA à l'importation, auxquels peuvent s'ajouter les frais de dossier (ou frais de gestion douanière) facturés par le transporteur au titre des formalités de dédouanement. Ces frais sont à la charge du client, s'ajoutent au prix des produits et aux frais de livraison, et sont perçus par des tiers (autorités douanières ou transporteur), généralement au moment de la livraison. Ils ne sont pas encaissés par Dentelle & Désir et leur montant, qui dépend de la valeur de la commande et du transporteur, ne peut être déterminé à l'avance.
Article 4 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement et vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement au client.
Nous nous réservons le droit d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de paiement refusé ou d'indisponibilité du produit. Le client est alors informé et intégralement remboursé.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay, PayPal, Klarna.
Article 6 – Livraison
Nous livrons exclusivement en France métropolitaine.
Les produits sont expédiés par nos partenaires logistiques et fournisseurs, depuis le Royaume-Uni. Le délai de livraison est estimé entre 7 et 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, délai de préparation inclus. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard dépassant le délai annoncé, le consommateur peut nous enjoindre par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et être remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 – Disponibilité
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de nos partenaires. Si un produit devient indisponible après votre commande, vous en êtes informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Exercice du droit de rétractation en ligne
Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, Dentelle & Désir met à votre disposition une fonctionnalité de rétractation accessible en ligne, gratuitement et à tout moment pendant le délai de 14 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :
- utiliser le bouton « Renoncer au contrat », accessible en permanence depuis le pied de page de notre site, puis confirmer votre demande à l'étape suivante ;
- ou nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout autre moyen (e-mail à contact@dentelletdesir.com, courrier, ou formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de remboursement).
Après validation de votre demande via cette fonctionnalité, un accusé de réception vous est transmis sans délai sur un support durable, mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
En cas de rétractation, l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus (hors frais de retour), est remboursée dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais de dossier du transporteur, perçus par des tiers, ne sont pas remboursés par Dentelle & Désir. Les modalités figurent dans notre Politique de remboursement.
Exception pour raisons d'hygiène
Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les articles de lingerie vendus sous emballage scellé ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors que leur emballage de protection ou leur scellé a été retiré ou descellé après la livraison.
Cette exception ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme (article 11).
Article 9 – Retours
Lorsqu'un retour est possible, nous demandons au client de renvoyer l'article dans un état permettant sa remise en vente : non porté, non lavé, complet, avec ses étiquettes, dans son emballage d'origine et son scellé intact.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée à hauteur de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le montant de cette dépréciation est alors déduit du remboursement, sur justification.
Dans le cadre d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 – Produit défectueux, non conforme ou endommagé pendant le transport
Si vous recevez un article endommagé, défectueux ou non conforme à votre commande, nous vous invitons à nous contacter dès que possible, si possible dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies. Ce délai indicatif ne limite en aucun cas les garanties légales visées à l'article 11. Le retour, le remplacement ou le remboursement s'effectue alors intégralement à nos frais.
Transfert des risques : conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits. Jusqu'à cette remise effective, Dentelle & Désir en assume la responsabilité.
En cas de colis perdu, volé ou détérioré durant le transport, le client contacte directement Dentelle & Désir, qui prend en charge la réclamation auprès du transporteur et procède au remplacement ou au remboursement. Aucune démarche auprès du transporteur n'incombe au client.
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Dentelle & Désir est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires (fournisseurs, transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 11 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, contactez-nous à contact@dentelletdesir.com. Les frais de retour et de renvoi sont à notre charge.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nos services par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève Milin Axel est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de ponthieu, 75008 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Dentelle & Désir (textes, visuels, logos, marque, architecture, code) sont et restent la propriété exclusive de Milin Axel ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 14 – Protection des données personnelles
Le responsable du traitement est Milin Axel (Dentelle & Désir), 6 rue Haute, 35190 Tinténiac — contact@dentelletdesir.com.
Finalités et bases légales : gestion, suivi et livraison des commandes, service après-vente et facturation (exécution du contrat) ; envoi d'informations commerciales, personnalisation, publicité ciblée et mesure d'audience (consentement) ; prévention de la fraude et respect de nos obligations légales et comptables (intérêt légitime et obligation légale).
Destinataires : nous ne vendons pas vos données personnelles. Elles peuvent être communiquées à Shopify (hébergement de la boutique et fonctionnalités associées), aux prestataires de paiement, aux fournisseurs et partenaires logistiques chargés de la préparation et de l'expédition des produits, aux transporteurs et autorités douanières, ainsi que, lorsque vous y avez consenti, à nos partenaires commerciaux et marketing à des fins de publicité et de mesure d'audience.
Transferts hors Union européenne : certaines données sont transférées vers le Royaume-Uni (préparation et expédition des commandes), sur le fondement de la décision d'adéquation de la Commission européenne, et vers d'autres pays tiers via Shopify, sur le fondement des clauses contractuelles types.
Durées de conservation : données de commande conservées pendant la relation contractuelle puis archivées 10 ans (obligations comptables) ; données de prospection 3 ans à compter du dernier contact ; cookies 13 mois maximum.
Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation, et retrait du consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@dentelletdesir.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les modalités détaillées sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui prévaut en cas de contradiction pour toute question relative au traitement des données personnelles.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de Milin Axel ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Pour les consommateurs, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, sont compétentes, au choix du consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur.
Article 17 – Contact
- Par e-mail : contact@dentelletdesir.com
- Par téléphone : 06 51 05 04 56
- Par courrier : Milin Axel, 6 rue Haute, 35190 Tinténiac
